Le CES plaide pour une réforme des règles de l'obligation alimentaire

Admin Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 985

Le CES plaide pour une réforme des règles de l'obligation alimentaire

ASH 14/05/2008
Dans un avis adopté mercredi 14 mai, le Conseil économique et social (CES) plaide pour une réforme des conditions de mise en oeuvre de l'obligation alimentaire, en vertu de laquelle une personne est tenue d'apporter de moyens des subsistance à un parent ou allié dans le besoin.
Articulée avec un principe de subsidiarité qui prévoit que la solidarité familiale prime sur l'aide sociale mais qui, au fil du temps, a perdu de sa cohérence selon le CES, l'obligation alimentaire est ainsi engagée à l'occasion de toute demande d'aide sociale. Les personnes qui y sont tenues sont alors invitées à indiquer le secours qu'elles peuvent allouer aux postulants, voire à apporter la preuve de leur incapacité à s'en acquitter.

Sauf qu'aujourd'hui, "chaque prestation d'aide sociale obéit en réalité à des règles qui lui sont propres", nuance le CES.

Si cette obligation s'applique, par exemple, à l'aide sociale aux personnes âgées, en particulier au moment de leur entrée en établissement, elle ne concerne en revanche ni l'aide sociale à la dépendance, ni l'aide aux personnes handicapées ou aux titulaires de la couverture maladie universelle (CMU).

Autant de cas où "le renforcement de la solidarité nationale a conduit à écarter le recours préalable à la solidarité familiale ainsi que le recours sur succession, caractéristiques des prestations d'aide sociale", souligne l'assemblée consultative.

Des différences de traitement

Sans compter que s'y ajoutent, parfois, des différences d'appréciation des présidents de conseil général, qui peuvent notamment dispenser les demandeurs du revenu minimum d'insertion (RMI) de faire valoir leurs droits à créance d'aliments.

Bref, "l'application concrète des règles de l'obligation alimentaire et de la subsidiarité au niveau des départements, des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des caisses d'allocations familiales fait apparaître des différences de traitement dont l'ampleur met en cause l'égalité devant la loi", constate le CES.

Et ce dans un contexte particulier de vieillissement de la population, d'une part, "couplé à un renchérissement des coûts de fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux et à la relative modestie des revenus de certaines catégories de retraités", et à une plus grande fragilité des couples, d'autre part, avec la nécessité d'assurer l'entretien en commun des enfants après la séparation.

Il est donc nécessaire de rectifier la mise en oeuvre de la subsidiarité, estime le Conseil économique et social, qui appelle à définir "une législation cohérente, si possible uniforme", en la matière.
Le périmètre des obligés et le mécanisme de calcul de l'obligation alimentaire ne devrait pas varier en fonction de chaque type de prestation. Un décret devrait en outre fixer la liste des situations permettant de dispenser le débiteur de ses obligations, de même que devrait être clarifiées les ressources à prendre en considération.

Un facteur d'aggravation des conflits

L'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire doit également être révisée en cessant de soumettre le versement de l'aide sociale à l'hébergement aux ressources des débiteurs, ainsi que l'aide aux familles monoparentales à un recours contentieux du demandeur contre le débiteur.

L'assemblée considère en effet que cette dernière obligation constitue "un facteur d'aggravation des conflits entre les parents" et augmente le recours au juge dans des cas où il pourrait être évité. Les CAF devraient a contrario pouvoir verser l'allocation au demandeur et se retourner contre le parent n'ayant pas la garde, devant le juge aux affaires familiales.

A cet égard, le CES préconise aussi d'améliorer la pratique des juges, par le biais d'une "charte des bons usages" à établir.
Contrairement à la vocation première de l'obligation alimentaire, qui est de fournir de quoi vivre à une personne en situation de besoin, "les modalités de [sa] mise en oeuvre se réduisent [parfois] à une logique comptable de recouvrement des dettes et de minoration de la dette publique", déplore en effet le CES.

Le conseil avance donc plusieurs voies de réformes portant sur la composition des commissions spécialisées de l'aide sociale, sur l'instauration de barèmes indicatifs pour le montant des pensions alimentaires ainsi que sur celle d'une procédure collective devant le juge aux affaires familiales.

Les justiciables doivent enfin bénéficier d'une meilleure information et de plus d'aide, avec notamment un recours accru à la médiation familiale et une meilleure insertion professionnelle des titulaires de l'API.

Le rapport et l'avis du CES, L'obligation alimentaire : des nouvelles formes de solidarité à réinventer ?, est en ligne sur son site Internet, www.ces.fr.