Justice des mineurs : les propositions de la mission Warsmann

Malgré un arsenal législatif permettant théoriquement aux magistrats d'apporter une réponse "sur mesure" à la délinquance des mineurs (mesures ou sanctions éducatives, peines), "le sentiment dominant aujourd'hui est celui d'un grippage de la justice des mineurs", estime la députée Michèle Tabarot (UMP), rapporteure des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures.
"L'existence de goulets d'étranglement aux divers stades de la chaîne pénale prive la peine de sa vertu pédagogique et décrédibilise la justice", poursuit-elle dans ce rapport, présenté au nom des membres de la mission sur l'exécution des décisions de justice pénale, créée en juillet 2007 au sein de la commission des Lois de l'Assemblée nationale et présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP).
Un premier rapport concernant les majeurs avait été rédigé, en décembre 2007, par le député Etienne Blanc (UMP) qui y constatait "des progrès substantiels" mais une situation encore loin d'être satisfaisante.
Il est aujourd'hui suivi, avec des airs de déjà-vu, par le volet mineurs de ce travail, où Michèle Tabarot juge donc que "d'inquiétants constats se dégagent", comme l'absence d'outils statistiques fiables permettant d'avoir une analyse fine de la réalité empirique de terrain, "notamment du fait du retard considérable dans l'informatisation des juridictions et dans la mise en place d'interfaces entre les outils des différents acteurs (police, parquet, juge des enfants, PJJ, administration pénitentiaire)".

Maintenir une réponse rapide et efficace

La bonne exécution des décisions de justice pénale se heurte aussi parfois, au-delà de problèmes de moyens humains, à l'absence de concertation entre les différents acteurs, ajoute la députée qui s'interroge aussi "sur la pertinence et l'efficacité des différentes réponses pénales apportées par la protection judiciaire de la jeunesse" (PJJ).
Face à ces manquements, les parlementaires estiment, en premier lieu, que "l'objectif d'une réponse rapide et efficace à chaque acte de délinquance de mineur doit être maintenu" et formulent, à cet effet, une série de dix propositions parmi lesquelles figure, par exemple, la mise en place d'un mode de renseignement informatique identifiant précisément le responsable de la mesure alternative.
Un indicateur devrait de même être développé pour avoir une connaissance réelle des délais entre les différentes phases de la procédure, tandis qu'un dossier judiciaire unique pourrait aussi voir le jour avant le 31 décembre 2009.
Il faudrait également doter les greffes de personnels sufffisants pour enregistrer les décisions en temps réel, ces greffiers devant être formés aux spécificités du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale qui leur est applicable.
Deuxième orientation de ce rapport : améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, avec 14 recommandations.

Désigner un correspondant PJJ

Là aussi, il est question d'établir un indicateur du taux de mesures pénales en attente pour le secteur public et pour le secteur associatif habilité (SAH), ainsi que de réduire à 30 jours le délai de prise en charge des mineurs en milieu ouvert d'ici à fin 2009.
Un autre outil devrait aussi permettre l'évaluation qualitative de l'ensemble des mesures et établissements gérés par la PJJ et le SAH, en termes de récidive, de réitération et de réinsertion.
Un correspondant PJJ pourrait par ailleurs être désigné "pour se voir confier, en lien avec les éducateurs et le directeur départemental, la recherche de partenariats avec les collectivités locales ou le secteur associatif pour permettre le développement de mesures de réparation, du TIG, des stages de citoyenneté et des stages de sensibilisation".
Quant aux centres éducatifs fermés (CEF) et renforcés (CER), ils doivent rapprocher le plus possible leurs taux d'occupation réels de leurs taux théoriques lorsque les besoins locaux le justifient, voire envisager d'augmenter leurs capacités d'accueil. Des mesures alternatives d'accueil familial ou d'internat, "chaînon manquant dans la prise en charge éducative graduée des mineurs en établissement", doivent enfin être développées.

ASH