Réforme de la justice : les pôles de l’instruction en action

Admin Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 985

Réforme de la justice : les pôles de l’instruction en action

gouv.fr
Rachida Dati a annoncé le 23 avril en Conseil des ministres que les pôles de l’instruction, qui visent à prévenir la solitude des juges d’instruction, sont effectifs depuis le 1er mars 2008.
Les 91 pôles de l’instruction, mis en place par le décret du 16 janvier 2008, répartis sur le territoire selon la nouvelle carte judiciaire, sont désormais en activité.

Les pôles de l’instruction ont pour objectif d’éviter la solitude du juge, de développer le travail en équipe, d’assurer le tutorat des jeunes magistrats et de favoriser la conduite de l’information dans des délais raisonnables. La réforme entre en vigueur en deux temps :

- depuis le 1er mars 2008, les dossiers concernant les crimes et les délits les plus graves ou les plus complexes sont orientés vers les pôles de l’instruction. Deux juges d’instruction peuvent être cosaisis sur un dossier ;
- à partir du 1er janvier 2010, tous les dossiers d’instruction seront traités obligatoirement au sein des pôles par une formation collégiale de trois juges d’instruction.

Cette réforme du code de procédure pénale a été prévue à la suite de l’affaire d’Outreau par la loi du 5 mars 2007.

34 emplois supplémentaires de magistrat et 34 de greffier ont été créés

La garde des Sceaux a annoncé la création de 34 emplois supplémentaires de magistrat et 34 de greffier, notamment dans les tribunaux de grande instance qui ne disposent que d’un seul juge d’instruction. Les tribunaux de grande instance qui ne sont pas "pôles de l’instruction" continuent à traiter les autres procédures pénales (plus de 95 % des affaires pénales ne font pas l’objet d’une instruction).

Au terme de la phase d’instruction confiée à un pôle, c’est toujours au tribunal du lieu où ont été commis les faits que sont jugées les personnes mises en examen. Les cours d’assises, notamment, jugeront toujours les crimes commis dans chaque département.

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Rachida Dati a présenté ce matin un point d’étape sur la réforme de la justice entreprise depuis un an.

gouv.fr 19-05-2008
Une justice plus efficace
- le renforcement de la lutte contre la récidive. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, les tribunaux correctionnels ont rendu plus de 8 200 décisions : 52,5 % de peines minimales pour des récidives de majeurs ont été prononcées. Concernant les récidivistes mineurs, 173 décisions ont été prises avec 43,9 % de peines minimales ;
- la rétention de sûreté pour les criminels les plus dangereux. La loi s’applique déjà à 13 condamnés à perpétuité qui ont sollicité une libération conditionnelle, et à 49 condamnés reconnus dangereux actuellement placés sous surveillance judiciaire. Le premier centre de rétention ouvrira à Fresnes, fin 2008 ;
- une justice plus ferme à l’égard des mineurs délinquants. L’objectif est de répondre à une infraction par une sanction : c’est l’instruction qui a été donnée aux parquets le 28 juin 2007. Les réponses pénales ont progressé de 87 % à 92 %. La commission Veinard a été installée le 15 avril pour travailler à une réécriture de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Sur la base de ses propositions, un projet de loi sera élaboré à l’automne 2008 ;
- la création des pôles d’instruction. Quelque 91 pôles de l’instruction ont été mis en place le 1er mars 2008 pour instruire les crimes et délits. Répartis sur l’ensemble du territoire, ils ont pour objectif d’éviter l’isolement du juge grâce à un travail en équipe ;
- la réforme de la carte judiciaire. Elle aboutit à regrouper les moyens dans 862 tribunaux contre 1 200 juridictions auparavant : regroupement des conseils de prud’hommes (décret en cours) et des tribunaux de commerce au 1er janvier 2009, des tribunaux d’instance au 1er janvier 2010, des tribunaux de grande instance au 1er janvier 2011 ;
- la réforme des contentieux. La commission Guinchard, installée le 18 janvier, rendra ses conclusions en juin pour adapter la répartition des contentieux entre les tribunaux d’instance et de grande instance et simplifier un certain nombre de procédures.

Une justice plus humaine

Une série de mesures ont été prises afin de replacer les victimes au coeur des préoccupations de la justice :
- la loi du 25 février 2008 crée une audience publique pour les victimes quand un crime a été commis par un irresponsable pénal pour cause de trouble mental. Il n’y aura plus d’ordonnance de non-lieu ;
- un juge délégué aux victimes est en place dans les tribunaux de grande instance depuis le 2 janvier 2008 ;
- l’indemnisation des victimes sera améliorée avec la mise en place du Sarvi ;
- la mise en place des pôles anti-discriminations dans les parquets des tribunaux de grande instance avec un magistrat référent et un délégué au procureur issu du milieu associatif ;
- l’action des associations d’aide aux victimes est plus soutenue : augmentation de 15 %, en 2008, des crédits qui leur sont alloués ;
- signature par la France, le 25 octobre 2007, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’enfance contre l’exploitation et les abus sexuels.

Une justice plus moderne

- la modernisation de la justice se traduit par une priorité budgétaire : les crédits de la mission Justice en 2008 sont augmentés de 4,5%. Quelque 1 615 emplois supplémentaires sont créés ;
- développement des nouvelles technologies. La numérisation des procédures pénales est désormais possible dans toutes les juridictions. Les tribunaux de grande instance sont en réseau et peuvent communiquer avec les barreaux. Toutes les cours d’appel et les tribunaux de grande instance ont une salle d’audience équipée pour la visioconférence.

La modernisation passe aussi par la formation, l’amélioration des conditions de travail et le fonctionnement des services :
- formation : la réforme de l’École nationale de la magistrature a été lancée et sera mise en oeuvre en 2009. Objectif : mettre en cohérence le recrutement des magistrats, la formation et le déroulement des carrières. De plus, un Conseil national du droit a été créé pour faire des propositions sur l’enseignement du droit à l’université, la formation et l’emploi des juristes ;
- juridictions : la sécurité est renforcée par la mise en place dès l’été 2007 de portiques de sécurité et d’équipes de surveillance ;
- ministère : création d’une direction des ressources humaines. La réforme de l’administration centrale du ministère sera opérationnelle cet été. Au niveau interrégional, les services mutualiseront leurs moyens. Un porte-parole a été institué ainsi que des conférences de presse trimestrielles dans les juridictions. Objectif : une justice plus pédagogique et une communication plus rapide.

La justice est partie prenante de la modernisation des institutions et de la démocratie :
- le projet de loi constitutionnelle de modernisation de la Ve République accorde des droits nouveaux aux citoyens avec la possibilité de contester la constitutionnalité d’une loi et la création d’un défenseur des droits du citoyen ; le Conseil supérieur de la magistrature sera plus ouvert, le droit de grâce rénové.
- la protection du secret des sources des journalistes : le projet de loi, en cours de discussion, a pour objet d’inscrire le principe du secret des sources dans la loi sur la liberté de la presse ;
- la réforme de la justice administrative : les fonctions de juge et de conseiller du Gouvernement sont plus nettement séparées. La création d’une cinquième section chargée de traiter l’ensemble des projets de loi et décret dans la fonction publique permet une meilleure efficacité.

La modernisation passe aussi par une série de mesures prenant en compte les enjeux de société :
- réforme de la filiation : suppression des notions de filiation "légitime" ou "naturelle" et simplification des procédures ;
- réforme des tutelles pour les personnes vulnérables avec le mandat de protection future permettant aux personnes autonomes de préparer leur avenir ;
- droits du beau-parent, actuellement en avant-projet de loi.

Une justice plus ouverte sur l’Europe

Le traité de Lisbonne a été ratifié avec la loi constitutionnelle du 4 février 2008.

La Présidence française de l’Union européenne (PFUE) sera l’occasion de rapprocher l’Europe de la justice des citoyens. L’Europe judiciaire se mobilisera pour :

- assurer la sécurité des citoyens : renforcement du pouvoir des magistrats d’Eurojust, extension du dispositif Alerte enlèvement, interconnexion accrue des casiers judiciaires ;
- simplifier la vie quotidienne : divorce, obligations alimentaires, actes authentiques, statut de société privée européenne ;
- former les magistrats. Objectif : une culture judiciaire commune.