Droit au logement : la France épinglée

"Le résultat dépasse de beaucoup nos espérances", s'est félicité Marc Uhry, expert à la Feantsa, en résumant l'état d'esprit des associations responsables des requêtes déposées auprès du Conseil de l'Europe.
Rappelant que le droit au logement est "un droit nodal, à la croisée de tous les autres droits fondamentaux", le président d'ATD Quart Monde, Paul Bouchet, a aussi salué, jeudi 5 juin, "l'importance de cette décision qui engage la grande Europe" (par opposition à l'Union européenne) et constitue une victoire dans "la bataille pour l'effectivité du droit" au profit des plus pauvres.
Ces décisions vont en effet produire "de l'harmonisation par le haut", a renchéri Marc Uhry, confiant dans le poids qu'elles vont avoir sur la jurisprudence des tribunaux français et européens en matière de droit au logement.
Quant au délégué national d'ATD, Bruno Tardieu, il a insisté sur les suites à donner à cette avancée en droit, en appelant à la mobilisation de tous les citoyens, invités à s'emparer de la loi pour défendre le droit fondamental au logement. L'organisation mène en effet actuellement une campagne de solidarité avec les mal-logés, en suggérant par exemple de les aider à remplir leurs dossiers de demande de logement dans le cadre de la loi DALO.

La ministre du Logement, Christine Boutin, a relativisé, vendredi 6 juin, les décisions rendues publiques la veille par le Conseil de l'Europe, qui accuse la France de violer plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne révisée datant de 1996 et qui engage notamment les Etats membres à prendre des mesures "en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement".
"C'est une décision qui a été prise en décembre 2007", a en effet rappelé la ministre, en soulignant que ce constat portait donc sur 2006. Et d'ironiser, selon l'AFP, sur une institution qui devrait apprendre "à utiliser Internet ou des technologies un peu plus rapides".
Le Comité européen des droits sociaux, le groupe d'experts du Conseil de l'Europe auteur du rapport, reconnaît d'ailleurs lui-même avoir fondé "son appréciation sur le droit et la pratique internes applicables à la date de la décision", soit en février 2008, ce qui excluait de fait de son examen la loi créant un droit au logement opposable (DALO), dont certaines dispositions ne s'appliqueront qu'à partir de décembre 2008 et d'autres au 1er janvier 2012.
Les deux décisions ont été publiées au terme du délai de quatre mois laissé au Comité des ministres, l'instance de décision de l'institution européenne, pour voter ou non une résolution sur le sujet, ce qu'ils ont choisi de ne pas faire en l'espèce.

Christine Boutin s'affiche optimiste

Quoi qu'il en soit, la ministre du Logement a affirmé que la situation du logement était en train de s'arranger, et assuré que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe allait finalement prendre une décision en juin ou en juillet pour reconnaître les efforts de la France depuis l'adoption de la loi DALO.
"Il y a un effort très net", a-t-elle poursuivi, en indiquant que 110 000 logements sociaux et 435 000 logements ordinaires avaient été construits en 2007.
Pour l'heure, les deux décisions publiées ce jeudi 5 juin font suite à deux réclamations collectives déposées en 2006, à quelques mois d'intervalle, par l'association ATD Quart Monde d'une part et la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abri (Feantsa) d'autre part. Le Comité a d'ailleurs entendu les arguments des deux organisations et les réponses du gouvernement français à ces allégations au cours d'une même audience publique, en septembre 2007 à Strasbourg.
ATD Quart Monde et la Feantsa poursuivaient en effet le même objectif de faire reconnaître la violation par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne, au motif qu'elle ne garantit pas un droit au logement effectif pour ses résidents, ainsi que de l'article E de cette même charte, qui consacre le principe de non-discrimination dans la jouissance des droits fondamentaux qu'elle reconnaît.
L'article 31 établit, quant à lui, que "toute personne a droit au logement" et engage les parties "à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant, à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive" et enfin "à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes".
Or, si ce texte ne saurait imposer aux Etats "une obligation de résultat", confirme le comité, les droits ainsi énoncés doivent néanmoins "revêtir une forme concrète et effective et non pas théorique", rappelle-t-il.

Un droit effectif et non théorique

Ce qui n'est pas le cas pour l'ensemble des points de l'article 31, estime le Comité européen des droits sociaux dans son rapport, adopté à l'unanimité, qu'il s'agisse de l'absence d'évaluation des politiques publiques engagées, l'éradication de l'habitat indigne, les garanties de relogement des personnes expulsées ou la pénurie de places d'hébergement d'urgence.
A cet égard, "les carences du système français, en termes de collecte de données concernant les besoins en centres d'hébergement/foyers d'accueil, est une faille fondamentale qui empêche les autorités de déterminer l'adéquation des mesures prises pour réduire le phénomène des sans-abri", accuse en particulier le comité dans son rapport.
Sur la crise du logement, et notamment le manque de logements sociaux ou d'un coût abordable, les experts du Conseil d'Europe constatent une fois de plus que les efforts entrepris par la France sont insuffisants et que même si tous les objectifs de construction annoncés par le gouvernement étaient atteints, "c'est-à-dire si 591 000 logements sociaux étaient réalisés d'ici à 2009, il semble qu'on observerait toujours un déséquilibre considérable par rapport aux besoins".
Détournement du principe de mixité sociale au détriment des plus pauvres, manque de transparence dans les procédures d'attribution des logements sociaux, défaillances dans le système de recours juridique des mal-logés sont aussi épinglés par le comité, qui souligne, enfin, que les personnes immigrées et les gens du voyage sont en outre victimes de discrimination dans l'accès au logement social et le manque d'aires de stationnement.

Les décisions du Comité européen des droits sociaux sur les réclamations du mouvement ATD Quart Monde (n° 33/2006) et de la Feantsa (n° 39/2006) sont en ligne sur le site du Conseil de l'Europe, www.coe.int.

source Ash