Recours au DALO : le raz-de-marée n'est pas encore là

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Recours au DALO : le raz-de-marée n'est pas encore là

ASH

Trois mois après l'entrée en vigueur du droit au logement opposable (DALO), quelque 17 737 recours pour un logement et 985 recours pour un hébergement ont été déposés auprès des commissions de médiation installées dans les départements, selon des chiffres rendus publics jeudi 17 avril par le ministère du Logement.

Le raz-de-marée attendu par le ministère et les associations n'a donc pas encore eu lieu : ces chiffres sont loin des 600 000 demandes potentielles estimées par le comité de suivi de la loi DALO dans son rapport remis en octobre 2007.

Ces résultats concrets sont jugés "modestes" par le ministère du Logement, qui prévoit de ne pas dépasser les 100 000 demandes en 2008. "Il s'agit d'un dispositif nouveau et (...) l'information des publics concernés se fait progressivement, au travers des associations, des travailleurs sociaux et des services de l'Etat", expliquent ses services.

Pas de raz-de-marée, mais une inondation

Pour Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le nombre de recours devrait tout de même exploser d'ici peu : "le niveau des recours va dépasser le niveau de réponses disponibles, l'inondation va arriver", a-t-il déclaré après une réunion du comité de suivi de la loi DALO, lundi 21 avril. "Elle ne sera pas généralisée mais sur les territoires qui manquent de logements sociaux. Le DALO est là, maintenant il faut l'assumer. Nous sommes dans l'obligation de résultat, donnons-nous les moyens !", a-t-il poursuivi.

Bien que l'afflux ne soit pas si important que cela, l'attribution effective de logement semble se faire très lentement. Après 1 294 décisions favorables prises par les commissions de médiation, les préfets n'ont attribué pour l'instant que 121 logements.

L'Ile-de-France réunit près des trois quarts des demandes avec 11 931 dossiers déposés, 491 décisions favorables mais 44 personnes seulement qui ont ainsi pu trouver un logement. Vient ensuite la région Provences-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) avec 1 651 recours déposés, 144 réponses favorables et un seul logement attribué.
La région Rhône-Alpes a observé de début janvier à fin mars la troisième plus grosse affluence avec 792 dossiers déposés, 99 demandes acceptées et seulement 5 logements attribués.

Un quart des demandeurs sans logement

En ce qui concerne les demandes d'hébergement, la part la plus importante des recours provient de l'Ile-de-France (732 dossiers déposés sur un total de 985). Il y a eu 152 décisions favorables au niveau national (dont 107 en Ile-de-France) et 24 logements attribués par les préfets (16 en Ile-de-France).
Les premiers résultats du dispositif renseignent aussi sur la situation des personnes ayant déposé un recours. Sur l'ensemble des dossiers déposés en France, 27 % provenaient de personnes dépourvues de logement ou logées chez des tiers. Quelque 12,5 % étaient menacées d'expulsion, 10,5 % vivaient dans des structures d'hébergement ou en logement de transition et 11 % étaient logés dans des locaux impropres à l'habitat ou insalubres.

Enfin près de 20 % des personnes ayant déposé un recours étaient dans des logements en "suroccupation" ou dans un logement jugé "indécent" avec un mineur ou un handicapé à leur charge et plus de 17 % des demandes étaient issues de personnes en attente d'un logement social dans un délai anormalement long (ce délai est fixé par arrêté préfectoral et varie d'un département à l'autre).

Admin Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 985

La loi DALO doit se donner les moyens de ses ambitions, selon le HCLPD

ASH 15/05/2008
Dans son 13e rapport annuel, consacré aux "implications du droit au logement opposable", le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) formule 25 propositions visant à rendre effectif ce nouveau droit inscrit dans la loi du 5 mars 2007, en insistant sur la nécessité de s'en donner les moyens, en particulier en direction des "grands exclus".

C'est le prochain défi des acteurs de la loi DALO, adoptée en urgence début 2007 dans un contexte de crise exacerbée, et qui a déjà répondu aux deux premiers impératifs de l'opposabilité du droit au logement : désigner une autorité politique responsable (l'Etat) et ouvrir des voies de recours aux citoyens, rappelle le haut comité.

Or "l'Etat ne saurait accepter sans réagir la perspective d'être condamné pour non-application du droit au logement", estime l'instance dans son rapport d'une centaine de pages, en soulignant que la mise en oeuvre du droit au logement renforce les attentes de la collectivité et des citoyens à l'égard d'un parc locatif social déjà bousculé par la crise du logement.
La moitié des propositions du HCLPD visent ainsi, d'une part, à "garantir l'équité dans la gestion de la demande et de l'attribution des logements locatifs sociaux", par différentes mesures telles qu'une gestion commune des demandes au niveau des départements, et si possible des agglomérations, ou la mise en place d'un dispositif transparent de sélection des candidats et, d'autre part, à "redonner aux locataires HLM des possibilités de parcours résidentiel".

D'autres préconisations s'attachent à remédier aux difficultés engendrées pour le DALO par le coût élevé du logement, en réexaminant par exemple les aides à l'investissement locatif ou en augmentant la maîtrise du foncier par la puissance publique.

Des mesures d'exception pour traiter l'urgence

Mais le Haut Comité attire particulièrement l'attention, dans ce rapport 2007, sur "les problèmes rencontrés par les grands exclus, qui restent aujourd'hui mal pris en compte par le dispositif et ses évolutions", cette population requérant une prise en charge en trois temps : l'urgence, la "post-urgence" et l'insertion.

Ces trois étapes se révèlent en effet nécessaires au réapprentissage des codes de la vie sociale, perdus au profit de codes spécifiques adaptés à la vie dans la rue.

La loi DALO impose ainsi au dispositif d'hébergement "d'aller au bout de ses missions", en le soumettant à une obligation d'accueil inconditionnel, à l'impossibilité de remettre les personnes à la rue sans solution de relogement et à la tâche de les conduire vers l'insertion.

Des objectifs que la loi a prévu d'atteindre en transformant des places d'urgence en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et en hébergements de stabilisation.

Il faut aller plus loin, pour le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui plaide pour "doter les centres d'urgence des compétences professionnelles nécessaires, créer des centres de stabilisation au règlement moins exigeant et créer les conditions de la sortie en développant les maisons-relais et autres formules d'habitat accompagné".

La dernière proposition de l'instance appelle enfin l'Etat à prendre une mesure d'exception pour assumer son obligation de résultat en faveur de ce public, en créant une "procédure d'urgence" concernant toute création ou extension de structure d'hébergement ou de maisons-relais, voire le cas échéant la construction de logements locatifs sociaux.

Ce classement en urgence sociale serait prononcé par le préfet et entraînerait, entre autres, la compétence de l'Etat dans la délivrance du permis de construire, un droit de préemption du préfet, une priorité d'examen par l'administration ainsi que la possibilité de déroger aux dispositions du code des marchés publics.

Le 13e rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées est en ligne sur son site Internet www.hclpd.gouv.fr.