Gratification des stages

Le Décret du 31 janvier 2008, pris en application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances impose la gratification pour les stages en entreprise lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs.
Ce décret élargit le champ d'application de ces dispositions aux stages effectuées au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, mais ne s'impose pas aux établissements publics administratifs et aux fonctions publiques.
La DGAS, dans une circulaire du 27 février 2008 impose cette gratification aux formations de niveau III du travail social (Educateur Spécialisé – Assistant des Services Sociaux – Educateur pour Jeunes Enfants – Educateurs Techniques Spécialisés). Le cursus de formation des travailleurs sociaux s'effectue en alternance entre les centres de formation et les terrains de stage, dit "sites qualifiants" ce qui impose donc des stages d'une durée supérieure à trois mois.
Le champ d'application du décret du 31 janvier 2008 reste défini par le décret initial du 29 août 2006 pris en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Il vise les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes de l'enseignement supérieur. Jusqu'à présent, les établissements de formation en travail social n'étaient pas considérés comme des établissements de l'enseignement supérieur. Par conséquent, si les diplômes d'état de niveau III sont désormais considérés comme des titres de l'enseignement supérieur, il convient de les inscrire dans le système LMD. Par conséquent, ces diplômes devraient être reconnus au niveau BAC + 3 et non BAC + 2 comme c'est actuellement le cas.
Je suis conscient que ces dispositions sont une petite prise en compte de la précarité des étudiants, cette gratification s'élève actuellement à 398,13 euros par mois (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale).
Malheureusement, ce dispositif a été imposé sans concertation ni préparation avec les différents acteurs du secteur. En effet, aucun financement n'a été mis en place auprès des terrains de stage pour faire face à ces frais supplémentaires. La DGAS se contente vaguement d'indiquer aux institutions sociales et médico-sociales que ces frais sont "un élément supplémentaire à prendre en compte dans la fixation des tarifs 2008", mais n'indique aucune démarche quant aux financements des secteurs ne relevant pas de sa responsabilité. Ainsi, aucune disposition n'a été prise pour aider les petites associations ne disposant pas de financements publics à faire face à ces frais. Or ces petites associations sont des terrains de stage pertinents pour la formation des travailleurs sociaux. En outre, est-ce bien dans l'esprit d'une loi sur l'égalité des chances que de discriminer les étudiants effectuant des stages dans des établissements publics administratifs et dans les fonctions publiques que de leur refuser cette modeste gratification ?
Par conséquent, il appartient aux pouvoirs publics de rapidement débloquer les fonds nécessaires à la gratification de tous les stagiaires. De plus, dans un souci d'équité entre tous, ces fonds devraient être versés à un organisme gestionnaire tiers qui se chargerait de gratifier les stagiaires, ceci afin qu'il ne soit pas soumis à une logique d'employeur à employé mais reste bien soumis à celle d'apprentis à formateur.
Pour qu'il y ait égalité de traitement, cette gratification devrait être versée à tous les stagiaires quels qu'ils soient : stagiaires du secteur public et privé, boursiers, allocataires ASSEDIC, apprentis ; sans aucune incidence sur leur éventuelle allocation ou bourse. Enfin, elle devrait être étendue aux formations de niveau IV (moniteur éducateur) du travail social.
Actuellement, les terrains de stage remettent en cause l'accueil de nouveaux stagiaires tant que les pouvoirs publics n'auront pas pris les dispositions nécessaires à l'application équitable de ces mesures. Nos formations sont donc complètement remises en cause.

Des mobilisations ont lieu actuellement dans toute la France, j'invite tous les étudiants de l'IMF à se mobiliser. Une délégation de l'IMF de Marseille se rendra le 2 avril 2008 à Avignon pour une rencontre à ce sujet. Je vous tiendrai informé des orientations prises.

A bientôt
elephant

Didier[u]

Admin Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 985

Pétition qui circulent...
http://www.mesopinions.com/gratification-des-stages-petition-petitions-8755e57fc19f851b3e1c664877c55abe.html

Admin Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 985

"Auteur: Mylène sur le [url]social.fr[/url]
Date: 15/04/2008 14:55

La casse de la cc66 est de retour!!

Lorsqu'elle arrive à peine deux mois après le décret d'application de la gratification, ça laisse songeur...

D'un côté, la refonte de la convention 66, par ses différents points, tente de diminuer le coût de la masse salariale alors que d'un autre côté, la gratification permet aux employeurs d'accéder à une main d'oeuvre bon marché, en légitimant les consciences par un chèque de 398,13€ à la fin du mois.

Le travail social est en danger, sauf si l’on se mobilise tous, travailleurs sociaux en formation, travailleurs sociaux sur le terrain et étudiants précaires de tous secteurs.
Petit rappel: On estime à 40000 le nombre d'étudiants se prostituant en France. C'est dans ce contexte que l'Etat tente de nous faire croire que la gratification est une avancée sociale, répondant à la précarité étudiante.

J'aimerais que l'on réfléchisse dès maintenant aux conséquences à long terme du décret concernant la gratification:

La gratification ayant pour but premier de valoriser le travail fourni par les éducateurs stagiaires, le rapport terrain de stage/stagiaire sera de ce fait biaisé puisque l’on attendra plus de celui-ci qu’il se forme mais bien qu’il apporte des compétences afin de légitimer ses 398,13€. Il paraît alors évident que, pour le même prix, les institutions chercheront à recruter des personnes apportant un maximum de valeurs, avec donc un maximum d’expériences ou de diplômes à leurs actifs. Nous allons donc assister à de véritables recrutements, à une vraie mise en concurrence des stagiaires postulants.

Que se passera-t-il donc lorsque ces mêmes institutions chercheront à embaucher de nouveaux travailleurs sociaux ?? Il est clair que certaines se laisseront tenter par le recrutement d’éducateurs en CDD, ou bien en CDI à temps partiel par exemple et d’y ajouter un ou plusieurs stagiaires expérimentés à faibles coûts. Prenez l’exemple d’une institution faisant face à un accroissement de l’effectif de ses usagers. Embaucher un éducateur en CDD et un stagiaire gratifié lui permettra par la suite d’ajuster l’effectif du personnel à une éventuelle baisse de son activité. Ainsi, comme le souhaite le gouvernement actuel, nous assistons et participons à offrir plus de flexibilité dans le travail, au bénéfice des financeurs et au détriment de la stabilité proposée aux usagers et aux professionnels.

En acceptant la gratification, quelle qu’elle soit, financée ou non, discriminantes en fonction des statuts ou non, nous acterions la volonté du gouvernement de mettre le CDI à mal et donc d’augmenter la part de contrats précaires.

En tant que travailleurs sociaux, il apparaîtrait paradoxal de participer à la casse du code du travail.

La gratification a le même but caché que la refonte de la CC66 qui se prépare dans notre dos.

Ne nous laissons pas berner."

Admin Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 985

Gratification des stages : la DGAS revoit sa copie

ASH
Après presque deux mois de mobilisation des étudiants en travail social, la direction générale de l'action sociale (DGAS) a publié, lundi 21 avril, une nouvelle circulaire qui change quelque peu la donne : face à ce "dossier sensible", elle confirme aux préfets et aux services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales qu'il est "indispensable" de prendre en charge le financement du "montant minimal des gratifications obligatoires des stages étudiants de plus de trois mois".

"Je vous confirme qu'il est indispensable que vous preniez en charge ces dépenses dans le cadre des financements octroyés aux établissements et services médico-sociaux, afin de permettre aux étudiants concernés d'effectuer leur formation pratique (stages) dans d'aussi bonnes conditions que les années antérieures. La gratification obligatoire des stages longs ne doit en aucun être un frein à l'accueil de stagiaires au sein des établissements et services médico-sociaux", explique Jean-Jacques Tregoat, directeur général de l'action sociale.

La DGAS revoit donc son interprétation du décret du 31 janvier relatif à la gratification des stages : la hausse des budgets induite par la réforme ne devra plus être discutée avec l'autorité de tarification comme le laissait entendre sa première circulaire datant du 27 février.

Des pistes pour aider au financement

Jean-Jacques Tregoat donne ainsi des pistes pour prendre en charge ce financement. En ce qui concerne la tarification, si les prix de journées n'ont pas encore été arrêtés, le surcoût des stages peut "intervenir au même titres que les autres éléments constitutifs des coûts et ce dans le cadre réglementaire des articles R.314-22 et R.314-23 du code de l'action sociale et des familles (CASF)". Si les prix ont déjà été fixés, alors ces dépenses pourront être reportées sur les années suivantes.

Pour les modalités de financement, la DGAS rappelle que, pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, il est possible de "mobiliser les crédits non reconductibles" au sein des enveloppes régionales.

Pour les établissements financés par des crédits de l'Etat sur les programmes budgétaires 157 et 177 (ce qui concerne essentiellement les établissement et services d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale), le directeur général de l'action sociale invite les préfets et leurs services à "faire jouer la fongibilité entre [les] lignes budgétaires" et il indique que, si besoin, des crédits supplémentaires seront délégués ultérieurement.

Pour les établissements tarifés par les conseils généraux, il rappelle que les dépenses afférentes aux gratifications sont imputables dans les budgets.

Enfin, Jean-Jacques Tregoat explique qu'il est toujours possible de créer des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) afin de gérer la mise en oeuvre du dispositif des stages.

Circulaire interministérielle n° DGAS/SD5B/2008/141 du 21 avril 2008 relative au financement des gratifications obligatoires de stages étudiants dans des établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés dans le cadre des formations initiales préparant aux diplômes de travail social.

Admin Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 985

Gratification des stages : vers un prochain retour à la normale ?

ash 14/05/2008
Alors que la coordination nationale des étudiants en travail social devait se réunir, mercredi 14 mai à Lille, au lendemain d'une manifestation qui a réuni entre un millier (selon la police) et 5 000 d'entre eux (selon les organisateurs) devant la Sorbonne à Paris, la situation a suffisamment évolué pour que les employeurs comme les centres de formation appellent à la reprise des stages.

Estimant avoir reçu du gouvernement les assurances nécessaires, le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea) a ainsi demandé à ses adhérents, mardi 13 mai, "de bien vouloir accueillir les stagiaires de la formation en travail social afin de ne pas mettre en difficulté leur cursus de formation".

Le syndicat d'employeurs a pris cette décision au vu du courrier adressé le 29 avril 2008 aux DRASS, DDASS et préfets par le ministre du Travail et des Relations sociales, Xavier Bertrand, et de la circulaire du 21 avril de la direction générale de l'action sociale (DGAS), qui précisait les modalités d'application du décret du 31 janvier 2008 sur la gratification et le suivi des stages en entreprise.

En ce qui concerne les établissements relevant de la compétence des conseils généraux, poursuit le Snasea dans un communiqué, "un grand nombre d'entre eux [les départements] a fait savoir qu'ils prendraient la même disposition que l'Etat afin de préserver la qualification des personnels socio-éducatifs".

Les dépenses afférentes à la gratification s'inscrivent donc de droit aux comptes administratifs 2008, assure le Snasea, les employeurs devant s'assurer en 2009 de la prise en charge de la dépense par leur département hors budgets de fonctionnement.

Quant à "l'iniquité de traitement liée à la non-obligation pour les trois fonctions publiques de la mise en oeuvre de la gratification", elle devrait être revue dans le cadre d'une nouvelle disposition réglementaire, espère l'organisation d'employeurs, qui dit avoir là aussi reçu des assurances ministérielles dans ce sens.

Constatant aussi "des avancées significatives concernant la gestion de la gratification des stages de plus de trois mois pour les formations en travail social", le Groupement national des instituts régionaux du travail social (GNI) et l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (Aforts) invitent également "les centres de formation à reprendre la signature des conventions de stage à compter du 16 mai 2008".

L'Aforts et le GNI demandent cependant "à chaque centre de formation de rester vigilant et de veiller à ce que, dans cette situation nouvelle, chaque étudiant ait bien accès aux stages nécessaires à sa formation".

Admin Inscrit le : 26 Mai 2007 Messages : 985

Vers une revalorisation des stages dans la fonction publique...

ASH

C'est le dernier épisode en date dans l'imbroglio engendré par le décret du 31 janvier 2008 sur le suivi et la gratification des stages en entreprises : à l'issue d'une réunion du comité de suivi des stages consacrée, mardi 27 mai, aux stages étudiants dans la fonction publique, le gouvernement a en effet annoncé plusieurs mesures qui vont dans le sens de leur revalorisation mais peuvent aussi prêter à polémique.
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, et son secrétaire d'Etat, André Santini, ont ainsi introduit une distinction entre stages d'observation et stages à responsabilités.
Dans les premiers, l'étudiant occupé "pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes-rendus de réunion ou des travaux ponctuels, dans une optique de découverte des diverses facettes du service d'accueil", bénéficiera d'un simple défraiement et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs.
Alors que dans les seconds, qui consistent en "la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public".
Il sera alors régi par les mêmes obligations et garanties, précise le communiqué commun des ministres, y compris pour ce qui de la rémunération, "c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC".
La mise en oeuvre de ces orientations doit faire l'objet d'une concertation avec les syndicats de la fonction publique.
Elle soulèvent en tout cas nombre de questions, sur le distinguo entre stages d'observation et de réalisation, sur le maintien de systèmes différents entre le secteur public et les terrains de stages associatifs ou encore sur les menaces qui planent sur le statut des stagiaires et le caractère pédagogique de la formation en alternance.

... mais pas de certitudes sur les stages en travail social

Ces mesures ne devraient d'ailleurs pas s'appliquer dès cet été, mais plus vraisemblablement à partir de 2009, a précisé Eric Woerth, tandis que Valérie Pécresse jugeait "crucial que les stagiaires en travail social soient gratifiés au même niveau qu'un agent public en travail social".
Les ministres ont en effet également reçu des représentants de la coordination nationale des travailleurs sociaux en formation, par ailleurs réunie à Lyon les jeudi 29 et vendredi 30 mai pour faire le point de leurs revendications sur le sujet.
Car la situation n'en demeure pas moins confuse en ce qui les concerne, avec de fortes disparités régionales en fonction de l'environnement local, selon le degré d'implication des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et des conseils généraux ainsi que la de coopération habituelle entre les acteurs des formations en travail social (écoles, collectivités, associations...).
Si certains stages ont été débloqués en urgence en mai et juin, comme en Ille-et-Vilaine, certains centres de formation pourraient être tentés, craignent par exemple des étudiants du Nord, de fractionner les stages pour ramener leur durée à moins de trois mois.
Le taux de réponses aux demandes de stages est enfin bien plus faible que d'habitude, ont constaté étudiants et formateurs auvergnats de l'ITSRA, dont le directeur de la formation et du développement, François Roche, a confié aux ASH qu'il comptait porter auprès du conseil supérieur du travail social (CSTS), une demande d'abrogation du décret sur les stages, à l'occasion de sa prochaine assemblée plénière, le 3 juin.